Diabète et législation

DIABETE ET TRAVAIL

Le diabète ne justifie pas d’une incapacité de travail, mais la prévention des difficultés et des risques est essentielle. Il n’y a pas d’obligation d’informer son employeur de son état de santé, seul le médecin du travail est habilité à juger de l’aptitude à un poste donné. Il doit alors respecter le secret médical.

1/ L’embauche

Texte législatif de référence (Loi N° 2001-1066 du 16 novembre 2001, Article L 122-45 du code du travail) : “Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement /.../ en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses “caractéristiques génétiques”, de son appartenance ou de son non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le Médecin du travail /.../ en raison de son état de santé ou de son handicap”.

                            => Dans le secteur privé :

✓ En théorie : Le diabète n’est pas un motif légal de refus d’embauche (sous réserve de l’évaluation médicale de l’aptitude au poste). En pratique, il est difficile d’invoquer des textes parfois ambigus (un employeur n’a pas à justifier un refus d’embauche), donc vous n’avez pas à faire état du diabète à l’embauche...

✓ Néanmoins, il faudra se garder d’invoquer le diabète pour obtenir un aménagement de son poste !

✓ Vous pouvez demander à la Caisse d’assurance maladie un carte d’affiliation ne mentionnant pas l’ALD.

                            => Dans la fonction publique :

✓ L’article 16 de l’ordonnance n° 59.244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ou les dispositions du décret d’application n°59.310 du 1’ février 1959 portant règlement d’administration publique relatif aux conditions d’aptitude physique pour les admissions aux emplois publics ne permettent pas de considérer le diabète comme une affection incompatible, d’une manière générale et absolue, avec l’exercice normal d’un emploi public

✓ Idem pour l’Éducation nationale (arrêté du 28 janvier 1980)

✓ Faîtes appel au besoin aux services de protection juridique de l’AFD, et à l’assistance de votre Médecin.

 

2/ Quel est le rôle du Médecin du travail ?                           

Il pratique la visite d’embauche et les visites annuelles, et détermine l’aptitude médicale à un poste de travail donné. Il est lié au secret professionnel vis à vis de l’employeur. Il est donc important que vous informiez le médecin du travail sur votre état de santé au mieux de vos intérêts.

Bien renseigné, le Médecin du travail pourra juger de la nécessité d’adapter ou non le poste en fonction du type de diabète, de son équilibre, de son traitement, de ses complications, le cas échéant après avis du Médecin Généraliste traitant et du Diabétologue


3/ Le statut de travailleur handicapé

✓ En théorie, il permet de postuler aux emplois réservés dans l’administration, et facilite l’accès à l’emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé.

✓ En pratique, le statut de travailleur handicapé (MDPH) peut être utile :

    • Après l’embauche, pour avoir une protection plus importante

    • Pour bénéficier d’une jurisprudence favorable en cas de licenciement

    • Parce que préavis et indemnités de licenciement peuvent être alors majorés

La Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH), autrefois appelée COTOREP peut être utile si un travailleur est reconnu inapte à son poste par la médecine du travail, sans possibilité d’aménagement du poste dans l’entreprise, et s’il y a licenciement pour inaptitude. Elle a, dans ce cas, un rôle de conseil, d’information, de réorientation professionnelle, voire d’attribution du statut de travailleur handicapé. La carte d’invalidité ou de priorité de stationnement est donnée pour une invalidité de catégorie 3 (état de santé nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante).


4/ Métiers déconseillés / interdits

Certains métiers sont déconseillés comme :

* Les métiers de “service de sécurité”, nécessitant une vigilance accrue et un bon état de santé : les métiers de l’armée, pompier, gardien de prison, aviation, armée, marine mais aussi travaux en hauteur, sur des machines dangereuse ou travail isolé

Les métiers qui demandent une bonne vue : métiers de l’horlogerie...

Les postes physiques : métiers qui nécessitent des efforts physiques intensifs et réguliers horaires variables ou temps de travail groupés (ex 15 j de suite puis 2 j de repos)

Certains métiers sont interdits :

  • Les métiers de la sécurité : ils imposent un service actif de jour comme de nuit les services de lutte contre les incendies, l’aviation civile et commerciale, l’armée, la marine, certains postes de la SNCF et de la RATP (conducteur de train, travaux sur les voies…). Ces métiers ne sont pas accessibles aux personnes traitées par hypoglycémiant (insuline ou sulfamides hypoglycémiants…). Il faut citer aussi les services de la sûreté nationale, de la police nationale, le métier de gendarme ou de gardien de la paix.             
  • Les autres métiers qui dépendent d’une réglementation spécifique : les contrôleurs et les inspecteurs du travail, de la sécurité sociale ; les ingénieurs ou adjoints techniques des ponts et chaussées…
  • Les métiers interdits pour « cause de diabète » : emplois dans la fonction publique d'outre mer, les ingénieurs ou  agents techniques géographes.
  • ceux qui exigent d'avoir fait son service militaire : ingénieurs des eaux et forêts, des ingénieurs du génie rural, des officiers de haras, des préposés ou agents brevetés stagiaires des douanes (depuis la disparition du service militaire, ces restrictions n’ont normalement plus lieu d’être).

L’accès à ces métiers (issus pour la plupart de la Fonction Publique) sont réglementés par des textes de lois, au regard de l’évolution des traitements, des nouvelles technologies et des possibilités d’adaptation au poste de travail.

Il n’ y a par contre pas d’incompatibilité pour les emplois à horaires irréguliers : des diabétiques traités par insuline sont infirmière ou médecin. Il n’ y a pas non plus de contre indication au travail manuel.


5/ Arrêts de travail, retraite et impôts :

✓ Si un arrêt de travail a été prescrit à cause du diabète ou d’une maladie qui y est liée, les indemnités journalières sont non imposables et peuvent être versées pendant 3 ans sous réserve de remplir des conditions de durée de travail.

✓ Le montant des indemnités journalières correspond à la moitié de votre salaire

✓ Après 3 ans d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité

✓ Le montant de votre pension d’invalidité dépendra de la catégorie dans laquelle vous serez classé et du salaire moyen des 10 dernières années

✓ Si vous ne pouvez plus travailler, vous aurez droit à une pension de deuxième catégorie.

✓ Pour les impôts, vous n’avez droit à une demi part supplémentaire que si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité.

✓ En l’absence du nombre de trimestre requis pour la retraite, vous pouvez faire une demande au titre de l’inaptitude.


DIABETE ET ECOLE

L’enfant diabétique doit avoir une scolarité normale (circulaire du 20 mars 1963), et ne pas être trop protégé.    

Un projet d'accueil individualisé (PAI) est rédigé à la demande de la famille par le directeur de l’établissement en concertation avec le médecin scolaire. 

Il prend en compte les recommandations médicales du diabétologue et décrits précisemment les circuits de l’urgence et les gestes d’urgence. La rédaction du PAI peut faciliter la communication entre la famille, les médecins et les enseignants, à conditions que ce document soit écrit avec la volonté de de rassurer et de concilier.

En cas de diffcultés, la famille peut contacter le Médecin Conseiller Technique au niveau de l’inspection.

PAI

Pour plus d’informations :  www.afd-diabete.fr

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